sur l'article 3 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Sénat 10 octobre 2024 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
sur l'article 3 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin