l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
AN 30 avril 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin