Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 décembre 2023
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1er dépôt d'une initiative.
21 décembre 2023
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Renvoi en commission au fond
21 décembre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
27 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
27 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
10 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
11 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
30 avril 2024
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Décision : adoptée
(voir le scrutin)
30 avril 2024
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Réunion de commission
30 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture — Sénat · depuis le 2 mai 2024
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Dépôt d'une initiative en navette
2 mai 2024
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Renvoi en commission au fond
2 mai 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
7 janvier 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Décision : modifiée
14 janvier 2026
Conseil constitutionnel · depuis le 23 janvier 2026
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Saisine du conseil constitutionnel
23 janvier 2026
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Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
18 février 2026
Promulgation de la loi · 23 février 2026
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Promulgation d'une loi
23 février 2026
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.
Tous les scrutins (2)
