sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Sénat 26 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin