l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
AN 19 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin