l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
AN 6 mars 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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