Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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• Adopté le 6 mars 2024 331 pour, 0 contre

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Tous les scrutins (1)

• l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture). 6 mars 2024 · Adopté