l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
AN 29 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Président du groupe "Renaissance" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin