sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Sénat 28 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin