sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Sénat 14 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin