Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
AN Sénat
Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- Sénat sur les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Sénat sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Tous les scrutins (3)
- Sénat sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Sénat sur les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Sénat sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise