sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Sénat 14 février 2024 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin