sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Sénat 6 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin