sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Sénat 6 février 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Régime juridique des actions de groupe
sur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin