l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
AN 31 janvier 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
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