l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AN 30 janvier 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
1