sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Sénat 14 décembre 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin