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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 13 octobre 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 13 octobre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 13 octobre 2023 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 5 décembre 2023 · Commission des finances
  4. Décision : adoptée 14 décembre 2023
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 15 décembre 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 15 décembre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 15 décembre 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
  4. Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)