la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
AN 9 octobre 2023 — Rejeté
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
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