l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
AN 21 juin 2023 — Adopté
Fait partie de la loi : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
1