l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
AN 21 juillet 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin