l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).
AN 24 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin