l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
AN 23 février 2022 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "La France insoumise" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin