l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
AN 23 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement du droit à l'avortement
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "La France insoumise" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin