la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).
AN 3 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin