l'article 13 de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
AN 18 janvier 2022 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 18 janvier 2022 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin