l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
AN 25 juillet 2021 — Adopté
Présidents des groupes "La République en Marche", "Les Républicains", "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés", "UDI et Indépendants", "La France insoumise", "Libertés et Territoires" et "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin