l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).
AN 17 juin 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Diverses mesures de justice sociale
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin