l'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).
AN 17 juin 2021 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin