l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (première lecture).
AN 26 janvier 2021 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin