l'amendement de suppression n° 1 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
AN 1 décembre 2020 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Agir Ensemble" Président du groupe "UDI et Indépendants" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin