sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée)
Sénat 3 mars 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Parquet européen et justice pénale spécialisée
sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin