sur l'amendement II-323 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé au nom de la commission des lois, à l'article 78 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Sénat 4 décembre 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances 2020
sur l'amendement II-323 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé au nom de la commission des lois, à l'article 78 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin