l'amendement n° 2327 de M. Gaultier et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
AN 21 octobre 2019 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin