sur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement
Sénat 23 juillet 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivité européenne d'Alsace
sur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin