sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Sénat 26 juin 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Clarification du droit électoral
sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin