sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Sénat 22 mai 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Statut d’autonomie de la Polynésie française
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin