sur l'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée)
Sénat 19 février 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Statut d’autonomie de la Polynésie française
sur l'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin