sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)
Sénat 23 octobre 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de programmation de la justice 2018-2022
sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin