Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 20 avril 2018
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1er dépôt d'une initiative.
20 avril 2018
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Etude d'impact
20 avril 2018
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Avis du Conseil d'Etat
20 avril 2018
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 avril 2018
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Renvoi en commission au fond
20 avril 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
3 octobre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
9 octobre 2018
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Discussion en séance publique
10 octobre 2018
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Discussion en séance publique
11 octobre 2018
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Discussion en séance publique
16 octobre 2018
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Discussion en séance publique
17 octobre 2018
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Discussion en séance publique
23 octobre 2018
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Décision : adopté
23 octobre 2018
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 juillet 2018
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Nomination de rapporteur
25 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
25 juillet 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt d'une initiative en navette
24 octobre 2018
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Renvoi en commission au fond
24 octobre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
6 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×4)
7 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×3)
8 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
9 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
9 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
19 novembre 2018
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Discussion en séance publique (×2)
20 novembre 2018
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Réunion de commission
20 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
21 novembre 2018
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Discussion en séance publique (×3)
22 novembre 2018
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Discussion en séance publique (×3)
23 novembre 2018
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Discussion en séance publique (×2)
3 décembre 2018
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Discussion en séance publique (×2)
4 décembre 2018
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Discussion en séance publique
5 décembre 2018
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Discussion en séance publique (×2)
11 décembre 2018
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Décision : modifié
11 décembre 2018
Commission Mixte Paritaire · depuis le 12 décembre 2018
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Convocation d'une CMP
12 décembre 2018
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Nomination de rapporteur
13 décembre 2018
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Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
13 décembre 2018
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Décision de la CMP : Désaccord
13 décembre 2018
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 décembre 2018
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Dépôt d'une initiative en navette
13 décembre 2018
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Renvoi en commission au fond
13 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×3)
19 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
20 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
15 janvier 2019
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Réunion de commission
15 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
16 janvier 2019
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Discussion en séance publique (×3)
17 janvier 2019
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Discussion en séance publique
23 janvier 2019
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Décision : adopté
(voir le scrutin)
23 janvier 2019
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 23 janvier 2019
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Dépôt d'une initiative en navette
23 janvier 2019
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Renvoi en commission au fond
23 janvier 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
6 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
12 février 2019
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Décision : modifié
12 février 2019
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 13 février 2019
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Dépôt d'une initiative en navette
13 février 2019
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Renvoi en commission au fond
13 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
18 février 2019
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Décision : adopté
18 février 2019
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Réunion de commission
18 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Conseil constitutionnel · depuis le 21 février 2019
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Saisine du conseil constitutionnel
21 février 2019
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Saisine du conseil constitutionnel
22 février 2019
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Saisine du conseil constitutionnel
25 février 2019
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Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
21 mars 2019
Promulgation de la loi · 23 mars 2019
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Promulgation d'une loi
23 mars 2019
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.
Tous les scrutins (1)
