l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
AN 4 octobre 2018 — Adopté
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin