sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
Sénat 16 mai 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin