sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles
Sénat 19 avril 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Protection des données personnelles
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin