sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
Sénat 6 mars 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin