sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sénat 21 février 2018 — Adopté

Fait partie de la loi : Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
15 / 15

SOC
78 / 78

RDSE
20 / 21

NI
5 / 5

LREM
21 / 21

UC
50 / 50

RTLI
11 / 11

UMP
146 / 146

Non rattaché
2

Votes

Élu	Parti	Position
Philippe Adnot		Pour
Pascal Allizard	UMP	Pour
Michel Amiel	LREM	Pour
Maurice Antiste	SOC	Contre
Guillaume Arnell	RDSE	Abstention
Stéphane Artano	RDSE	Pour
Viviane Artigalas	SOC	Contre
Éliane Assassi	CRC	Contre
David Assouline	SOC	Contre
Serge Babary	UMP	Pour
Jean-Pierre Bansard	UMP	Pour
Julien Bargeton	LREM	Pour
Philippe Bas	UMP	Pour
Jérôme Bascher	UMP	Pour
Arnaud Bazin	UMP	Pour
Esther Benbassa	CRC	Contre
Martine Berthet	UMP	Pour
Alain Bertrand	RDSE	Abstention
Anne-Marie Bertrand	UMP	Pour
Jérôme Bignon	RTLI	Pour
Jacques Bigot	SOC	Contre
Joël Bigot	SOC	Contre
Annick Billon	UC	Pour
Jean Bizet	UMP	Pour
Maryvonne Blondin	SOC	Contre
Jean-Marie Bockel	UC	Pour
Éric Bocquet	CRC	Contre
Christine Bonfanti-Dossat	UMP	Pour
François Bonhomme	UMP	Pour
Bernard Bonne	UMP	Pour
Philippe Bonnecarrère	UC	Pour
Nicole Bonnefoy	SOC	Contre
Pascale Bories	UMP	Pour
Yannick Botrel	SOC	Contre
Gilbert Bouchet	UMP	Pour
Céline Boulay-Espéronnier	UMP	Pour
Yves Bouloux	UMP	Pour
Martial Bourquin	SOC	Contre
Michel Boutant	SOC	Contre
Jean-Marc Boyer	UMP	Pour
Max Brisson	UMP	Pour
Marie-Thérèse Bruguière	UMP	Pour
François-Noël Buffet	UMP	Pour
Claude Bérit-Débat	SOC	Contre
Henri Cabanel	SOC	Contre
Olivier Cadic	UC	Pour
François Calvet	UMP	Pour
Christian Cambon	UMP	Pour
Agnès Canayer	UMP	Pour
Michel Canévet	UC	Pour
Vincent Capo-Canellas	UC	Pour
Emmanuel Capus	RTLI	Pour
Thierry Carcenac	SOC	Contre
Jean-Noël Cardoux	UMP	Pour
Jean-Claude Carle	UMP	Pour
Maryse Carrère	RDSE	Abstention
Françoise Cartron	SOC	Contre
Joseph Castelli	RDSE	Abstention
Alain Cazabonne	UC	Pour
Bernard Cazeau	LREM	Pour
Anne Chain-Larché	UMP	Pour
Patrick Chaize	UMP	Pour
Pierre Charon	UMP	Pour
Daniel Chasseing	RTLI	Pour
Alain Chatillon	UMP	Pour
Marie-Christine Chauvin	UMP	Pour
Guillaume Chevrollier	UMP	Pour
Olivier Cigolotti	UC	Pour
Laurence Cohen	CRC	Contre
Yvon Collin		Abstention
Pierre-Yves Collombat	CRC	Contre
Catherine Conconne	SOC	Contre
Hélène Conway-Mouret	SOC	Contre
Jean-Pierre Corbisez	RDSE	Pour
Gérard Cornu	UMP	Pour
Josiane Costes	RDSE	Abstention
Roland Courteau	SOC	Contre
Édouard Courtial	UMP	Pour
Cécile Cukierman	CRC	Contre
Pierre Cuypers	UMP	Pour
Michel Dagbert	SOC	Contre
Philippe Dallier	UMP	Pour
René Danesi	UMP	Pour
Ronan Dantec	RDSE	Abstention
Laure Darcos	UMP	Pour
Mathieu Darnaud	UMP	Pour
Marc-Philippe Daubresse	UMP	Pour
Yves Daudigny	SOC	Contre
Marc Daunis	SOC	Contre
Jean-Pierre Decool	RTLI	Pour
Vincent Delahaye	UC	Pour
Nathalie Delattre	RDSE	Pour
Bernard Delcros	UC	Pour
Annie Delmont-Koropoulis	UMP	Pour
Michel Dennemont	LREM	Pour
Catherine Deroche	UMP	Pour
Jacky Deromedi	UMP	Pour
Chantal Deseyne	UMP	Pour
Gilbert-Luc Devinaz	SOC	Contre
Catherine Di Folco	UMP	Pour
Nassimah Dindar	UC	Pour
Élisabeth Doineau	UC	Pour
Philippe Dominati	UMP	Pour
Daniel Dubois	UC	Pour
Alain Dufaut	UMP	Pour
Catherine Dumas	UMP	Pour
Laurent Duplomb	UMP	Pour
Jérôme Durain	SOC	Contre
Alain Duran	SOC	Contre
Nicole Duranton	UMP	Pour
Gérard Dériot	UMP	Pour
Yves Détraigne	UC	Pour
Frédérique Espagnac	SOC	Contre
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Pour
Jacqueline Eustache-Brinio	UMP	Pour
Jean-Luc Fichet	SOC	Contre
Martine Filleul	SOC	Contre
Michel Forissier	UMP	Pour
Thierry Foucaud	CRC	Contre
Alain Fouché	RTLI	Pour
Bernard Fournier	UMP	Pour
Catherine Fournier	UC	Pour
Christophe-André Frassa	UMP	Pour
Pierre Frogier	UMP	Pour
Françoise Férat	UC	Pour
Rémi Féraud	SOC	Contre
Corinne Féret	SOC	Contre
Jean-Marc Gabouty	RDSE	Pour
Joëlle Garriaud-Maylam	UMP	Pour
Françoise Gatel	UC	Pour
André Gattolin	LREM	Pour
Fabien Gay	CRC	Contre
Jacques Genest	UMP	Pour
Frédérique Gerbaud	UMP	Pour
Samia Ghali	SOC	Contre
Bruno Gilles	UMP	Pour
Jordi Ginesta	UMP	Pour
Colette Giudicelli	UMP	Pour
Éric Gold	RDSE	Abstention
Guillaume Gontard	CRC	Contre
Nathalie Goulet	UC	Pour
Sylvie Goy-Chavent	UC	Pour
Jean-Pierre Grand	UMP	Pour
Nadine Grelet-Certenais	SOC	Contre
Daniel Gremillet	UMP	Pour
François Grosdidier	UMP	Pour
Jacques Grosperrin	UMP	Pour
Pascale Gruny	UMP	Pour
Michelle Gréaume	CRC	Contre
Charles Guené	UMP	Pour
Joël Guerriau	RTLI	Pour
Jocelyne Guidez	UC	Pour
Didier Guillaume	SOC	Contre
Annie Guillemot	SOC	Contre
Véronique Guillotin	RDSE	Pour
Jean-Noël Guérini	RDSE	Abstention
Laurence Harribey	SOC	Contre
Abdallah Hassani	LREM	Pour
Claude Haut	LREM	Pour
Olivier Henno	UC	Pour
Loïc Hervé	UC	Pour
Christine Herzog	NI	Pour
Jean-Michel Houllegatte	SOC	Contre
Alain Houpert	UMP	Pour
Jean-Raymond Hugonet	UMP	Pour
Benoît Huré	UMP	Pour
Jean-François Husson	UMP	Pour
Xavier Iacovelli	SOC	Contre
Corinne Imbert	UMP	Pour
Olivier Jacquin	SOC	Contre
Jean-Marie Janssens	UC	Pour
Victoire Jasmin	SOC	Contre
Éric Jeansannetas	SOC	Contre
Sophie Joissains	UC	Pour
Patrice Joly	SOC	Contre
Bernard Jomier	SOC	Contre
Gisèle Jourda	SOC	Contre
Muriel Jourda	UMP	Pour
Mireille Jouve	RDSE	Abstention
Alain Joyandet	UMP	Pour
Patrick Kanner	SOC	Contre
Antoine Karam	LREM	Pour
Roger Karoutchi	UMP	Pour
Claudine Kauffmann	NI	Pour
Fabienne Keller	UMP	Pour
Guy-Dominique Kennel	UMP	Pour
Claude Kern	UC	Pour
Éric Kerrouche	SOC	Contre
Joël Labbé	RDSE	Abstention
Françoise Laborde	RDSE	Abstention
Laurent Lafon	UC	Pour
Jean-Louis Lagourgue	RTLI	Pour
Bernard Lalande	SOC	Contre
Élisabeth Lamure	UMP	Pour
Marc Laménie	UMP	Pour
Christine Lanfranchi Dorgal	UMP	Pour
Gérard Larcher	UMP	Absent
Florence Lassarade	UMP	Pour
Robert Laufoaulu	UMP	Pour
Michel Laugier	UC	Pour
Daniel Laurent	UMP	Pour
Pierre Laurent	CRC	Contre
Nuihau Laurey	UC	Pour
Christine Lavarde	UMP	Pour
Ronan Le Gleut	UMP	Pour
Jacques Le Nay	UC	Pour
Jean-Yves Leconte	SOC	Contre
Antoine Lefèvre	UMP	Pour
Jean-Pierre Leleux	UMP	Pour
Claudine Lepage	SOC	Contre
Sébastien Leroux	UMP	Pour
Henri Leroy	UMP	Pour
Brigitte Lherbier	UMP	Pour
Marie-Noëlle Lienemann	SOC	Contre
Anne-Catherine Loisier	UC	Pour
Jean-François Longeot	UC	Pour
Gérard Longuet	UMP	Pour
Vivette Lopez	UMP	Pour
Pierre Louault	UC	Pour
Jean-Jacques Lozach	SOC	Contre
Monique Lubin	SOC	Contre
Jean-Claude Luche	UC	Pour
Victorin Lurel	SOC	Contre
Olivier Léonhardt	RDSE	Abstention
Valérie Létard	UC	Pour
Martin Lévrier	LREM	Pour
Philippe Madrelle	SOC	Contre
Jacques-Bernard Magner	SOC	Contre
Michel Magras	UMP	Pour
Viviane Malet	UMP	Pour
Claude Malhuret	RTLI	Pour
Christian Manable	SOC	Contre
Didier Mandelli	UMP	Pour
Alain Marc	RTLI	Pour
Frédéric Marchand	LREM	Pour
Didier Marie	SOC	Contre
Hervé Marseille	UC	Pour
Jean Louis Masson	NI	Pour
Hervé Maurey	UC	Pour
Jean-François Mayet	UMP	Pour
Rachel Mazuir	SOC	Contre
Franck Menonville	RDSE	Pour
Marie Mercier	UMP	Pour
Michelle Meunier	SOC	Contre
Sébastien Meurant	UMP	Pour
Brigitte Micouleau	UMP	Pour
Alain Milon	UMP	Pour
Jean-Marie Mizzon	UC	Pour
Jean-Pierre Moga	UC	Pour
Thani Mohamed Soilihi	LREM	Pour
Marie-Pierre Monier	SOC	Contre
Franck Montaugé	SOC	Contre
Patricia Morhet-Richaud	UMP	Pour
Catherine Morin-Desailly	UC	Pour
Jean-Marie Morisset	UMP	Pour
Philippe Mouiller	UMP	Pour
Pierre Médevielle	UC	Pour
Colette Mélot	RTLI	Pour
Philippe Nachbar	UMP	Pour
Robert Navarro	LREM	Pour
Claude Nougein	UMP	Pour
Pierre Ouzoulias	CRC	Contre
Olivier Paccaud	UMP	Pour
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Pour
Georges Patient	LREM	Pour
François Patriat	LREM	Pour
Philippe Paul	UMP	Pour
Cyril Pellevat	UMP	Pour
Philippe Pemezec	UMP	Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont	SOC	Contre
Cédric Perrin	UMP	Pour
Évelyne Perrot	NI	Pour
Stéphane Piednoir	UMP	Pour
Jackie Pierre	UMP	Pour
François Pillet	UMP	Pour
Gérard Poadja	UC	Pour
Rémy Pointereau	UMP	Pour
Ladislas Poniatowski	UMP	Pour
Sophie Primas	UMP	Pour
Jean-Paul Prince	UC	Pour
Christophe Priou	UMP	Pour
Catherine Procaccia	UMP	Pour
Christine Prunaud	CRC	Contre
Angèle Préville	SOC	Contre
Frédérique Puissat	UMP	Pour
Isabelle Raimond-Pavero	UMP	Pour
Michel Raison	UMP	Pour
Didier Rambaud	LREM	Pour
Jean-François Rapin	UMP	Pour
Noëlle Rauscent	LREM	Pour
Stéphane Ravier	NI	Contre
Claude Raynal	SOC	Contre
André Reichardt	UMP	Pour
Évelyne Renaud-Garabedian	UMP	Pour
Jean-Claude Requier	RDSE	Pour
Bruno Retailleau	UMP	Pour
Charles Revet	UMP	Pour
Alain Richard	LREM	Pour
Sylvie Robert	SOC	Contre
Gilbert Roger	SOC	Contre
Laurence Rossignol	SOC	Contre
Jean-Yves Roux	SOC	Contre
Denise Saint-Pé	UC	Pour
Hugues Saury	UMP	Pour
René-Paul Savary	UMP	Pour
Michel Savin	UMP	Pour
Pascal Savoldelli	CRC	Contre
Patricia Schillinger	LREM	Pour
Alain Schmitz	UMP	Pour
Bruno Sido	UMP	Pour
Jean Sol	UMP	Pour
Nadia Sollogoub	UC	Pour
Jean-Pierre Sueur	SOC	Contre
Simon Sutour	SOC	Contre
Sophie Taillé-Polian	SOC	Contre
Rachid Temal	SOC	Contre
Lana Tetuanui	UC	Pour
Claudine Thomas	UMP	Pour
Dominique Théophile	LREM	Pour
Jean-Claude Tissot	SOC	Contre
Nelly Tocqueville	SOC	Contre
Jean-Marc Todeschini	SOC	Contre
Jean-Louis Tourenne	SOC	Contre
Catherine Troendlé	UMP	Pour
Raymond Vall	RDSE	Pour
André Vallini	SOC	Contre
Sabine Van Heghe	SOC	Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe	UC	Pour
Michel Vaspart	UMP	Pour
Yannick Vaugrenard	SOC	Contre
Sylvie Vermeillet	UC	Pour
Jean-Pierre Vial	UMP	Pour
Jean Pierre Vogel	UMP	Pour
Michèle Vullien	UC	Pour
Dominique Vérien	UC	Pour
Dominique Watrin	CRC	Contre
Dany Wattebled	RTLI	Pour
Richard Yung	LREM	Pour
Arnaud de Belenet	LREM	Pour
Marta de Cidrac	UMP	Pour
Marie-Pierre de La Gontrie	SOC	Contre
Sonia de La Provôté	UC	Pour
Dominique de Legge	UMP	Pour
Albéric de Montgolfier	UMP	Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Pour
Robert del Picchia	UMP	Pour
Vincent Éblé	SOC	Contre
Jean-Paul Émorine	UMP	Pour