sur l'amendement II-233, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Sénat 6 décembre 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances 2018
sur l'amendement II-233, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin