l'amendement n° 183 de Mme Louwagie et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
AN 5 décembre 2017 — Rejeté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin