sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Sénat 24 octobre 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Redressement de la justice (loi organique)
sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin