sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Sénat 24 octobre 2017 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin