Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Sénat Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 18 juillet 2017

Dépôt du texte 18 juillet 2017
Texte de la commission 18 octobre 2017 · commission des lois
Décision : adopté par le Sénat 24 octobre 2017

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 25 octobre 2017

Dépôt du texte 25 octobre 2017
Dépôt du texte 11 juillet 2022
Dépôt du texte 23 juillet 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 24 octobre 2017 · 68 pour / 224 contre

Tous les scrutins (1)

sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice 24 octobre 2017 · Rejeté