l'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
AN 28 septembre 2017 — Adopté
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine" President(e) du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin