l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
AN 28 juillet 2017 — Rejeté
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin